Texte intégral
30.(Abrogé : 2015, R.C.A.5V.Q. 124, a. 48.).
30.La tarification édictée à l’article 29, à l’exclusion de celle du paragraphe 12°, inclus le service de resurfaçage de la patinoire louée.
30.La tarification édictée à l’article 29, à l’exclusion de celle du paragraphe 12°, inclus le service de resurfaçage de la patinoire louée.
